Charte des principes fondamentaux de la relation entre l’homme et l’animal

L’animal est un être sensible :

son propriétaire a le devoir de le placer dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. Le propriétaire d’un animal a le devoir de lui éviter toute souffrance inutile. Le propriétaire d’un animal doit en assumer pleinement la responsabilité.

Il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ou sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité. L’utilisation abusive d’un animal est considérée comme un mauvais traitement. Des sanctions pénales sont prévues à l’encontre des personnes coupables de mauvais traitements, de sévices graves ou d’actes de cruauté sur l’animal. Dans les cas graves, une interdiction de détention d’animaux peut être prononcée à titre provisoire ou définitif. Des sanctions administratives (retrait d’agrément, suspension d’activités…) sont prévues à l’encontre des professionnels qui contreviennent aux prescriptions réglementaires en matière de protection animale. Les associations de protection animale reconnues peuvent se porter partie civile en cas de maltraitances ou d'actes de cruauté
sur des animaux.

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