Qui a la responsabilité de l’animal ?

Si vous confiez votre chien à une pension pour chien, un vétérinaire, un dresseur ou à un comportementaliste, ils sont reponsables!

-Qui a la responsabilité de l’animal ?
Vous confiez votre chien à une pension pour chien, à votre vétérinaire, à un dresseur, à un comportementaliste, etc. Si un dommage survient dont la faute incombe au professionnel, il en sera responsable.

Le vétérinaire :

S’il ne peut garantir la guérison de votre chien, il est pourtant tenu de donner des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données de la science, c’est la responsabilité médicale, que l’acte médical soit effectué à titre onéreux ou à titre gratuit.

S’il donne un médicament trop fort en connaissant les antécédents et la sensibilité de l’animal (chiot), s’il ne prévient pas le client des risques encourus dans l’administration d’un remède qu’il prescrit.

S’il laisse supposé que l’opération effectuée à bien réussie alors qu’il n’en est rien (castration). Si votre chien est responsable d’un accident (morsure), y compris celle des aides bénévoles comme la votre si vous aidez à la contention, il en demeure le gardien tant que l’animal ne vous a pas été restitué.

De même qu’il doit « tenir compte dans l’exercice de ses fonctions des données actuelles de la science. Il doit entretenir et perfectionner ses connaissances, acquérir l’information scientifiques nécessaire à son exercice ». C’est à dire les choix thérapeutiques, les opérations, des médicaments et traitements qu’il doit appliquer et qui ne peuvent porter préjudice à l’animal. S’il ne répond pas à un appel urgent et refuse de se déplacer en connaissant la gravité de santé de l’animal : « en dehors d’exception justifiées, tels que refus de paiement d’honoraires, injures graves, le vétérinaire est tenu de répondre dans les limites de ses possibilités et de sa compétence à tout appel qui lui est adressé pour donner des soins à un animal en péril ».

Le dressage :

Il s’agit alors d’un contrat qui engage le professionnel pour garantir tout accident, tout manque de soins ou de surveillance dans la détention et les moyens mis en œuvre, d’autre part il y a une obligation pour mettre en œuvre la méthode appropriée et garantir un résultat.

Dans le cadre de la rééducation des comportements inadaptés, comme dans le cas d’un chien agressif sur les humains, il aura tout intérêt à prévenir le client des limites de sa compétence et des risques encourus au cours des séances.

Le dressage au mordant :

Selon la loi du 6 janvier 1999, décret du 29 décembre 1999 et arrêté du 17 juillet 2000, on ne peut faire du dressage de chiens au mordant que si l’on détient le certificat de capacité.

Il est évident que celui qui le pratique engage sa responsabilité. Pour obtenir le certificat de capacité les candidats doivent produire le justificatif suivant :

- Soit un diplôme, titre ou certificat

- Soit une attestation de connaissances et de compétences

Le dresseur de chiens au mordant exerce son activité dans le cadre associatif ou professionnel. Ce peut être une association, Club de sélection canine, à titre de bénévole ou dans le cadre de l’administration : de l’Armée, la Navale, La Gendarmerie, la Police, la Douane et aussi dans le secteur professionnel, des transports de fonds ou des sociétés de gardiennage.

Dans le référentiel d’évaluation des connaissances on retrouve entre autres :

-être capable d’effectuer en toute sécurité des tâches liées à l’exercice du dressage (présenter les objectifs de la séance, prendre en compte l’état physique et comportemental du chien, être capable de faire maîtriser le chien par son maître, etc.)

- être capable d’organiser des exercices d’application du dressage de chiens au mordant, avec concours d’un homme d’attaque dans le respect des règles d’hygiène et de sécurité.

- Etre capable de mobiliser les connaissances réglementaires, scientifiques et techniques relatifs au dressage des chiens au mordant pour expliquer les pratiques professionnelles.

- Etre capable de faire la relation entre les principales caractéristiques du comportement canin et le dressage au mordant

- Etre capable d’identifier la traumatologie sportive liée au mordant

- Etre capable de présenter le matériel du mordant.

Comment obtenir l’attestation de connaissances et de compétences ?

Actuellement on peut obtenir celle-ci soit :

- Par l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole des Combrailles – Saint-Gervais-D’auvergne

- Par la Commission d’Utilisation de la Société Centrale Canine si l’on a conduit un chien en compétition au niveau2 dans une discipline avec mordant.

Vétérinaires Comportementalistes :

Le Praticien a un rôle de conseil ainsi que celui strictement médical pour établir le diagnostic, prescrire un traitement et suivre le traitement. Il doit obtenir le consentement du propriétaire du chien et s’engage à être responsable de l’animal tant qu’il est sous sa garde ainsi qu’à une obligation de résultats dans une certaine mesure.

En cas de préjudice on peut demander réparation sous forme de dommages et intérêts.

Préjudice corporel : causé par l’animal qui est sous la garde du professionnel en matière d’accident de la circulation

Préjudice matériel : subi par le maître qui est obligé d’engager des frais supplémentaires consécutifs à l’aggravation de l’état de son animal, ou à son décès, à condition que la faute professionnelle soit prouvée.

Préjudice moral : Dans certains cas le décès de l’animal peut être pris en considération car il cause un dommage moral à son propriétaire

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