La loi Grammont du 2 juillet 1850 sanctionne les mauvais traitements infligés aux animaux en public : si elle est considérée comme une loi pionnière de la protection animale, il s’agissait bien plus d’un souci de morale publique que de bien-être de l’animal.
- Le décret n°59-1051 du 7 septembre 1959 fait ensuite disparaître la condition de maltraitance « en public ».
- La loi n°63-1143 du 19 novembre 1963 reconnaît la cruauté envers un animal comme un délit.
- La loi n°76-629 du 10 juillet 1976 marque une avancée majeure en définissant l’animal comme « un être sensible qui doit être entretenu dans les conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce », l’article 9 précisant que toutes les espèces animales sont concernées.
- Enfin, le nouveau Code Pénal de 1994 qui incrimine toute atteinte involontaire à l’intégrité d’un animal et toute atteinte volontaire ou non à la vie d’un animal.
Conditions du bien-être?
- Absence de faim, soif, malnutrition
- Absence de peur
- Absence d’inconfort (tout le temps enfermé dans la maison, attaché dehors)
- Absence de blessures, maladie, douleur
- Liberté d’exprimer les comportements de l’espèce (le chien n'est pas l'animal humain, même s'il partage sa vie)
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