MAUVAIS TRAITEMENTS A ANIMAL

- Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
- Est également puni des mêmes peines l'abandon d'un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, à l'exception des animaux destinés au repeuplement.
- Le fait par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, d'occasionner la mort ou la blessure d'un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. (38 à 450 €).
- Animal affamé, déshydraté, attaché trop court, battu : Amende 750 € Max.
- Coupe oreilles, cordes vocales, ablation griffes ou dents sont interdites
- Zoophilie ou abus sexuel sur animal, équivaut à un sévice grave : 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende