D’après l’article L214-20 du Code Rural, aucun animal de compagnie ne doit être vendu à des mineurs de seize ans sans le consentement de leurs parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale. L’éleveur doit vérifier l’âge et ne pas noter le nom d’un mineur comme propriétaire du chien.
La vente des chiens de deuxième catégorie est interdite :
- aux personnes âgées de moins de 18 ans,
- aux personnes majeures placées sous tutelle,
- aux personnes à qui on a déjà retiré un chien,
- aux personnes condamnées pour crime.
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